Mentions légales

Conditions générales de vente et de livraison

Domaine d'application
Les conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à l'ensemble des actes juridiques entre le fournisseur et l'acheteur, même si elles ne sont plus mentionnées explicitement lors d'affaires ultérieures.

Prix
Les prix offerts ou confirmés s'entendent toujours, sauf accord contraire, net départ société de livraison, sans T.V.A. ni frais de transport.
Ils s’entendent sous réserve d'éventuelles majorations des prix des matières premières ou d'augmentations des salaires dans le cadre de la convention collective en vigueur avant la clôture du mandat générant des adaptations de prix annoncées immédiatement au donneur d'ordre.

Conditions de paiement
Le montant de la facture doit être réglé dans les 30 jours après la date d’établissement de la facture. Jusqu'au paiement intégral de la somme, la marchandise reste propriété du producteur.

Délais de livraison
La marchandise commandée sera produite après réception de la commande. Le délai de livraison habituel par Post Priority s'élève à env. 6 jours ouvrables, par Post Express à env. 2 jours ouvrables. Pour les quantités plus importantes, ce délai de livraison sera adapté en conséquence.

Droit d'auteur
Le droit d'auteur quant aux prestations de création et de conception s'oriente aux dispositions légales.

Défauts et réclamations
Il faut impérativement contrôler la marchandise livrée par Lettra Design Werbetechnik AG à la réception. Toute réclamation relative à la qualité et à la quantité doit suivre au plus tard dans les 8 jours après réception de la marchandise, sinon la livraison est considérée acceptée.

Retours
Lorsque la quantité ou la qualité d’un article ne correspond pas à la commande, celui-ci sera remplacé dans les plus brefs délais. A cet égard, l’article faisant l’objet d’une réclamation et à remplacer doit être retourné au producteur en vue d’un contrôle de qualité.

Dans le cas d’une erreur de commande, l’article qu’on souhaite retourner doit être emballé sans faille afin d’éviter tout dégât lors du transport.

Livraisons, emballage
La livraison de la marchandise implique la facturation d'éventuels frais de transport. Les frais de port s’orientent à la demande de l'acheteur (Post Priority / Post Express) et sont facturés au prix coûtant.

La marchandise est envoyée dans une boîte en carton qui est cependant impropre à l’entreposage. En particulier les parallélogrammes sont envoyés roulés. Après réception, il est recommandé de les dérouler ou de les rouler de façon moins ferme (diamètre d’au moins 25-30 cm) pour les entreposer.

Application
Les films adhésifs imprimés (parallélogrammes, informations aux passagers à l’intérieur du car postal, etc.) sont livrés prêts à l’emploi. Du point de vue de la technique publicitaire, il est inutile d’utiliser des films de transfert, tels que les films d’application, qui ne sont d’ailleurs pas aptes à l’application des produits en question.

Les articles livrés sont à coller secs. Il suffit de bien nettoyer et dégraisser le fond sur lequel ils seront fixés. Les irrégularités, par exemple de la peinture, resteront toujours visibles à travers le film.

Remarque
Les lettrages produits par CarPostal Suisse SA sont exclusivement imprimés sur les films haute performance exempts de PVC de 3M. Il est possible que des empreintes soient visibles sur la protection suite à l’entreposage ou l’envoi. Celles-ci disparaîtront au bout de quelques jours après l’application qui doit être effectuée selon les principes de la technique publicitaire.